Dans l’actualité législative du CLARITY Act, le projet de loi sur la clarté du marché des actifs numériques reste à l’état de proposition et n’a pas encore force de loi.
Bien que la Chambre des représentants l’ait adopté par 294 voix contre 134 en juillet 2025, le Sénat n’a pas organisé de vote en séance plénière ni déposé de motion de clôture avant de suspendre la mesure pour les vacances d’août.
Le Sénat a quitté Washington sans se prononcer sur ce texte structurant pour le marché crypto, réduisant ainsi le temps disponible pour agir avant les élections de mi-mandat.
Le chef de la majorité au Sénat, John Thune, a déclaré que la mesure reviendrait à l’ordre du jour en septembre. Les législateurs doivent revenir pour une session brève d’environ trois semaines avant de repartir en campagne, obligeant le projet de loi à rivaliser avec d’autres priorités législatives. Les prochaines étapes au Sénat révéleront si les négociateurs peuvent résoudre le différend qui bloque la législation.
Actuellement, les marchés de prédiction comme Kalshi n’évaluent qu’à 8 % la probabilité que le projet de loi soit adopté en septembre, contre 10 % pas plus tard qu’hier. Sur les 6,7 millions de dollars de volume d’échanges sur ce marché, 54 % des parieurs estiment que le texte sera adopté d’ici le 1er juillet 2027.
CLARITY Act : du passage à la Chambre au blocage au Sénat
La Chambre a approuvé le CLARITY Act avec un soutien bipartisan substantiel. La commission bancaire du Sénat a ensuite avancé sa propre version, avec le vote favorable de deux démocrates, rendant le projet de loi éligible à un examen en séance plénière en juin 2026. Il est resté inscrit au calendrier législatif du Sénat durant toute la première moitié de l’année avant d’être mis de côté fin juillet.
Le cadre proposé établirait des catégories statutaires distinguant les matières premières numériques (commodities) des titres financiers (securities), tout en répartissant la juridiction entre la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) et la SEC (Securities and Exchange Commission).
Il confierait la surveillance principale du trading au comptant (spot) des matières premières numériques à la CFTC, tout en laissant la SEC responsable des actifs numériques classés comme des titres.
Le projet de loi créerait également des catégories d’enregistrement pour les plateformes d’échange, les courtiers, les négociants et les dépositaires de matières premières numériques. Ces régimes nécessiteraient l’élaboration de règles par les agences pour définir les normes d’enregistrement, de capital, de garde et de conduite.
D’autres dispositions incluent un processus d’auto-certification pour les réseaux répondant à des critères de maturité statutaires, des protections pour les développeurs de logiciels non-custodiaux contre le statut de transmetteur de fonds, et la primauté fédérale sur les règles étatiques conflictuelles régissant les actifs et intermédiaires concernés.
Un différend éthique au cœur des négociations
US Regulators Could Move Without The CLARITY Act
— BSCN (@BSCNews) August 26, 2026
BitGo CEO Mike Belshe warned during a recent interview that regulators may move without the Clarity Act.
His comments come as SEC Chair Paul Atkins and CFTC Chair Michael Selig signal similar plans. Both agencies have indicated… pic.twitter.com/An2e9JbL4O
Le projet de loi CLARITY Act nécessite 60 voix pour surmonter toute tentative d’obstruction parlementaire (filibuster). Les négociations se sont cristallisées sur une disposition éthique concernant les agents fédéraux qui émettent ou parrainent des actifs numériques pendant l’exercice de leurs fonctions.
Les Républicains ont publié une version mise à jour le 22 juillet qui interdirait aux responsables fédéraux, y compris le président, d’émettre ou de parrainer des actifs numériques durant leur mandat. La proposition serait appliquée exclusivement par le ministère de la Justice, avec des pénalités pouvant atteindre 250 000 $ par jour, et prendrait fin le 20 janvier 2029.
Les Démocrates ont rejeté ce texte, s’opposant à une structure d’application centrée uniquement sur le ministère de la Justice. Ils souhaitent un rôle d’application indépendant pour les procureurs généraux des États, un rôle qui était exclu dans la proposition publiée. Les deux Démocrates qui avaient voté en faveur du projet en commission se sont opposés à cette version.
La sénatrice Cynthia Lummis continue de travailler sur ce dossier crypto. La négociation globale reste focalisée sur la possibilité d’un accord sur cette clause éthique avant que le Sénat ne se saisisse de la mesure.
Une fenêtre de tir étroite en septembre pour le projet de loi
Par ailleurs, la session de septembre du Sénat offre une fenêtre limitée pour le CLARITY Act. Le temps de parole en séance sera en concurrence avec les échéances budgétaires et d’autres dossiers urgents, sachant que toute version adoptée par le Sénat nécessiterait également l’approbation de la Chambre.
Ian Katz, associé directeur chez Capital Alpha, a déclaré à The Hill que les perspectives du projet de loi s’affaiblissent à mesure que l’échéance de septembre approche, en raison du faible nombre de jours législatifs et de la concurrence d’autres sujets. Selon lui, la législation n’est pas encore morte, mais elle ne semble pas prometteuse.
Une éventuelle voie de secours en fin d’année a également été évoquée. La presse spécialisée rapporte que des lobbyistes ont suggéré d’attacher le projet de loi, ou des parties de celui-ci, à des législations indispensables (must-pass), telles que les lois de finances ou la loi d’autorisation de la défense nationale. Aucun sénateur n’a confirmé cette stratégie, qui ne résoudrait d’ailleurs pas le désaccord de fond sur les votes et les modalités d’application.
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